1 – PARTIES DU CONTRAT ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit, exclusivement et sans réserve à toutes les prestations de services et ventes de produits numériques (création de site internet vitrine, catalogue ou e-commerce, maintenance, optimisation SEO) commandées auprès du Prestataire par un Client professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou associative. Le Client déclare expressément agir en qualité de professionnel pour les besoins de son activité.
Le terme « Prestataire » désigne Alma Sheqiri EI, exerçant sous le nom commercial Alna Web Design, immatriculée sous le numéro SIREN 922 890 793, dont le siège social est situé au 33 D boulevard de Chèvre Morte, 21240 TALANT. Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique professionnelle ayant validé un devis auprès du Prestataire. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
2 – GÉNÉRALITÉS
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits et de prestations réalisés par le prestataire pour ses clients dans le cadre de son activité commerciale de création web, de conception graphique et/ou de communication. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente, ses formules et ses tarifs à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la signature et de l’acceptation du devis par le Client ; ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes et contrats en cours.
Le client faisant appel aux services d’Alna Web Design reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente suivantes, ainsi que les clauses relatives aux droits de propriété intellectuelle. Pour ce faire, le client retournera le devis et les présentes CGV dûment signés et datés.
3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’une façon générale, le client et le prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
a/ Le client
Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le client s’engage à :
• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• Remettre au prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés), le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le prestataire.
• Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au prestataire.
• Informer le prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
b/ Le Prestataire
• Au besoin le prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client.
• Le prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Le prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
5 – FRAIS ANNEXES
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.
6 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le devis et les CGV (Conditions Générales de Vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du prestataire.
7 – VALIDATIONS ET GESTION DE L’INERTIE
7-1 – Validation expresse : Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le client s’engage à transmettre au prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un écrit.
7-2 – Procédure en cas d’inertie du Client : Dans le cadre d’une relation professionnelle, le respect des plannings est une obligation réciproque. À défaut de réponse, de validation ou de demande de modification motivée des maquettes ou livrables par le Client dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant leur envoi par le Prestataire, le projet sera automatiquement suspendu. Le Prestataire adressera alors une mise en demeure par e-mail ou courrier. Si le Client ne formule aucune réponse écrite dans un nouveau délai de sept (7) jours calendaires, le contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client. L’acompte versé ainsi que l’ensemble des sommes correspondant aux phases de travail déjà réalisées ou en cours de réalisation resteront intégralement et définitivement acquis au Prestataire, sans préjudice de toute somme complémentaire due au titre du calendrier en cours.
8 – FACTURE, RÈGLEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD
Sauf délai de paiement supplémentaire contractuellement accordé, le règlement du solde de la facture est exigible à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par virement bancaire. Tout paiement par espèces s’effectue dans la limite stricte du plafond légal en vigueur applicable entre professionnels (soit 1 000 euros maximum).
- Pénalités de retard : Tout retard de paiement par rapport à la date d’échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : En application de l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’obligation pour le Client professionnel de verser au Prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, en plus des pénalités de retard. Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire (notamment en cas de recours à un cabinet de recouvrement ou d’huissier), une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.
9 – ANNULATION DE COMMANDE ET EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
S’agissant d’un contrat conclu exclusivement entre professionnels agissant dans le cadre de leurs activités respectives, aucun droit de rétractation légal ne s’applique. Toute commande validée par la signature du devis et le versement de l’acompte est réputée ferme, définitive et irrévocable.
En cas de rupture ou d’annulation unilatérale du contrat avant son terme par le Client en dehors de toute faute lourde prouvée du Prestataire, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs aux prestations réalisées ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’acompte versé restera intégralement acquis par le Prestataire à titre de dédommagement pour les ressources immobilisées et le travail entrepris.
10 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
11 – LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
12 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le contrat est soumis au droit Français. Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait survenir concernant l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat.
À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du litige par l’une des parties, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Dijon (21000) pour régler le litige, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires (référé).
13 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du prestataire. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
14 – PRINCIPES DE CESSION
La reproduction et la réédition des créations du prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du prestataire. Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.
15 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
16 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisation : alnawebdesign.fr ».
17 – DROIT DE PUBLICITÉ
Le prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site Internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.